À qui revient la propriété du code source d'un site web ?

Propriété du code source d'un site web : à qui revient-elle par défaut ?

Beaucoup de dirigeants pensent qu'en réglant la facture, ils obtiennent la propriété du code source d'un site web et de tout ce qui l'entoure. Ce n'est pas ce que prévoit le droit d'auteur, qui protège les logiciels et le code des sites.

En France, Bpifrance Création le résume ainsi : quand un logiciel est développé par un prestataire externe, le donneur d'ordre ne devient pas automatiquement titulaire des droits, et un contrat de cession doit être conclu explicitement. Faute de quoi le prestataire reste propriétaire du code remis. La fiche complète est publiée sur le site Bpifrance Création.

Au Maroc, le texte de référence est la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, modifiée en 2006, dont la fiche et le texte sont consultables sur WIPO Lex, la base de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Dans les deux pays, la conclusion pratique est la même : ce qui n'est pas écrit n'est pas acquis.

Cet article donne des repères pratiques pour un acheteur de site. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre contrat.

Que recouvre la propriété du code source d'un site web ?

Un site n'est pas un bloc unique. Il assemble des éléments de natures différentes, qui n'ont pas le même régime. Savoir lesquels vous pouvez posséder évite les malentendus au moment de signer.

La propriété du code source d'un site web ne sert donc à rien si le nom de domaine est enregistré au nom de l'agence. Ce point, le plus fréquent dans les litiges, est traité dans notre article sur le nom de domaine .ma.

WordPress et logiciels libres : que possédez-vous vraiment ?

La question de la propriété du code source d'un site internet se pose autrement quand il repose sur des briques libres, ce qui est le cas de la majorité des sites. WordPress est publié sous licence GPL, et sa page de licence officielle précise que les œuvres dérivées de son code héritent de cette licence.

Concrètement, vous ne « possédez » pas WordPress, pas plus que votre agence. Mais vous avez le droit de l'utiliser, de le modifier et de le faire maintenir par qui vous voulez, sans redevance. C'est une garantie d'indépendance plus solide qu'une promesse commerciale.

Le risque se situe ailleurs : dans les solutions fermées. Certains prestataires utilisent un outil maison ou une plateforme en location. Vous payez alors un droit d'usage, et le site disparaît si vous arrêtez l'abonnement. Ce modèle n'est pas illégitime, mais il doit être dit clairement avant la signature. La comparaison des deux approches est développée dans WordPress ou site sur mesure.

Quelles sont les 7 clauses à exiger sur la propriété du code source d'un site web ?

Ces clauses tiennent en une demi-page. Un prestataire sérieux les accepte sans discussion. Un refus est en soi une information.

1. La cession des droits sur le code écrit pour vous, avec les droits cédés nommés : reproduction, modification, adaptation, exploitation.
2. Le moment de la cession : en général au paiement complet. Dans nos propositions, la propriété complète du code source vous revient à la livraison finale.
3. La remise des fichiers sources, pas seulement du site en ligne : code, base de données, maquettes modifiables.
4. La liste des composants tiers utilisés, avec leur licence et leur coût de renouvellement.
5. L'enregistrement du nom de domaine, de l'hébergement et des licences payantes au nom de votre entreprise.
6. La remise de tous les accès administrateur à la fin du projet.
7. La réversibilité : l'engagement de fournir une copie complète et exploitable si vous changez de prestataire.

Ajoutez une clause de confidentialité si le site contient des règles de gestion ou des données sensibles. Pour une application métier, ces sept points pèsent encore plus lourd : le code y représente l'essentiel de l'investissement. Notre page création d'application web précise ce qui est remis en fin de projet.

Comment vérifier que vous avez vraiment tout reçu ?

Une clause sur la propriété du code source d'un site internet ne vaut que si elle est exécutée. À la mise en ligne, faites cette vérification vous-même ou avec un tiers. Elle prend moins d'une heure.

• Vous vous connectez à l'administration du site avec un compte administrateur à votre adresse e-mail.
• Vous accédez à l'espace client du nom de domaine, et le titulaire affiché est votre entreprise.
• Vous accédez au compte d'hébergement, ou vous détenez une sauvegarde complète récente (fichiers et base de données).
• Vous avez reçu une archive du code, ou un accès au dépôt où il est versionné.
• Vous détenez les fichiers de maquette et le logo en format vectoriel.
• Les comptes d'outils (statistiques, Search Console, fiche Google, publicité) ont été créés à votre nom, et non partagés depuis ceux de l'agence.

Conservez ces accès dans un gestionnaire de mots de passe de l'entreprise, pas dans la boîte e-mail d'un salarié. Le choix de l'hébergeur et de la formule compte aussi : voyez notre guide sur l'hébergement d'un site web au Maroc.

Que faire si votre prestataire refuse de remettre le code ?

Le litige sur la propriété du code source d'un site internet survient presque toujours lors d'un changement d'agence. Procédez par étapes, du plus simple au plus contraignant.

1. Relisez le devis, le contrat et les factures : une mention de cession, même brève, change tout.
2. Demandez par écrit la remise des sources et des accès, en fixant une date.
3. Sécurisez ce qui dépend de vous : récupérez le nom de domaine s'il est à votre nom, et exportez vos contenus depuis l'administration.
4. Si le blocage persiste, consultez un avocat avant toute action technique sur le serveur du prestataire.

Quand rien n'a été écrit et que le dialogue est rompu, reconstruire le site coûte parfois moins cher qu'un contentieux. Les contenus et le nom de domaine sont alors ce qu'il faut sauver en priorité : ils portent votre référencement.

Ce que nous écrivons au devis

Dans nos propositions commerciales, la propriété complète du code source revient au client à la livraison finale. C'est une ligne écrite, pas un usage. Le même principe s'applique aux entreprises françaises et européennes qui passent par notre offre offshore : le contrat précise la cession, quel que soit le pays du client.

Si vous préparez une consultation, notre générateur de cahier des charges vous aide à formuler vos exigences avant de solliciter plusieurs prestataires. Indiquez-y explicitement vos attentes sur les sources et les accès : les réponses seront comparables. Pour une boutique en ligne, la question de la propriété et de la sortie se pose aussi : voir le comparatif Shopify ou WooCommerce.

Vous voulez un site dont vous gardez la maîtrise ? Décrivez votre projet sur la page demande de devis : la proposition détaille la cession du code, poste par poste.